Les associations de théâtre exemptées de taxe

Le réseau de la FNCTA a saisi en 2011 des élus et le Ministère de la Culture au sujet de l’assujettissement des spectacles de théâtre amateur à la taxe de soutien pour le théâtre privé (instituée par l’article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003).

En effet, les modalités de déclaration des recettes des spectacles risquaient de pénaliser les associations de théâtre en amateur en leur appliquant une taxe de 3,5% sur les recettes de billetterie.

Le Ministère de la Culture a donc répondu à ces interrogations en précisant que l’article 86 de la loi de finances rectificative pour 2010 modifiait cette loi en précisant, dans le premier alinéa de l’article IV, que cette taxe est due par « les entrepreneurs de spectacles ». Un spectacle « présenté par une association de théâtre amateur installée sur le territoire national, ne donnant pas lieu à la rémunération d’au moins un artiste, n’est pas réputé entrer dans le champ de la taxe sur les spectacles ». Réponse, favorable aux associations de théâtre amateur, a été publiée au Journal Officiel du 17 janvier 2012.

Source : Cofac

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